Suite à un "coup d'accordéon" en 1992, une société a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté. Ce dernier a rejeté sa demande, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 26 septembre 2007. Le Conseil d'Etat casse l'arrêt d'appel le 22 janvier 2010. Il retient que dès lors que le taux de participation d'une société dans le capital de sa filiale reste inchangé à l'issue de chacune des opérations d'annulation et d'augmentation simultanées du capital, la cession des titres doit être regardée comme portant à la fois sur des titres détenus depuis plus de deux ans dont la cession relève du régime des plus-value à long terme, et sur des titres détenus depuis moins de deux ans dont la cession relève du (...)