Une société ayant son siège à Papeete a bénéficié d'un crédit d'impôt sur les sociétés au titre du financement apporté par voie de souscription de capital à un projet de construction à vocation hôtelière. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société, l'Administration fiscale de la Polynésie française a remis partiellement en cause le bénéfice de ce crédit d'impôt en estimant qu'il ne pouvait s'appliquer qu'aux seules 30 % des actions souscrites ayant été libérées à la date de la souscription par un apport en fonds propres. La société a demandé en justice la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités pour manoeuvres frauduleuses résultant de ce redressement. Un jugement du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande, (...)
