Une exploitation agricole à responsabilité limitée relevant du régime des sociétés de personnes a cessé son activité et cédé tous ses moyens de production. Elle a réalisé lors de cette cession une plus-value nette à court terme qui a été soustraite du résultat imposable dès lors qu'elle l'a placée sous le régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 151 septies du code général des impôts. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause cette exonération selon la procédure d'évaluation d'office pour non dépôt dans les délais de la déclaration prévue par l'article 201 de ce code. Le tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à la demande de l'associé tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes en (...)