Une société en nom collectif a acquis de la société B., dont M. X. était président directeur général, un immeuble sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens. L'immeuble a été revendu après avoir été divisé en deux lots. L'administration fiscale a considéré que l'acquisition de l'immeuble avait constitué une opération isolée et a remis en cause le régime dont avait bénéficié la société. Dans un arrêt du 19 mars 2007, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de dégrèvement des impositions. Ayant estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des compromis et promesses de vente qui n'avaient pas abouti, et ayant constaté qu'à la date de la notification de redressement, la société n'avait procédé qu'à l'acquisition de l'immeuble (...)