Selon le quotidien économique "La Tribune", le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, aurait envoyé au gouvernement français, à la suite d'une plainte d'un consommateur, une lettre de mise en demeure de mettre fin à l'avantage fiscal accordé aux fournisseurs d'accès à Internet. Le commissaire conteste principalement le régime de taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux forfaits "triple play". En effet, deux taux de TVA sont appliqués à ces offres : un taux plein à 19,6 % sur la moitié de la facture, et un taux réduit de 5,5 % sur l’autre moitié. La Commission européenne estime que ce régime viole sept articles de la directive sur la TVA du 28 novembre 2006. Le principal point mis en cause est que le taux réduit s'applique systématiquement, même dans le cas où l'abonné n'a (...)