La société H. a émis une facture rectificative réclamant à la société B. une certaine somme au titre de la taxe à la valeur ajoutée qu'elle avait omis et que lui réclamait l'administration fiscale. La société H. a assignée la société B. en paiement de cette somme. Dans un arrêt du 14 janvier 2009, la cour d'appel de Paris l'a déboutée de sa demande. Les juges du fond ont relevé que le contrat conclu entre les deux sociétés fixait le prix sur la base d'un tarif journalier hors taxe, que ce prix a été facturé par la société H. à la société B. sans TVA et qu'aucune stipulation expresse entre les parties n'envisageait de faire supporter la charge éventuelle d'une TVA à la société B. qui a contracté pour le prix ferme et définitif indiqué. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 16 (...)