Une entreprise nouvelle exerçant son activité dans le secteur du bâtiment qui a son siège social au sein d'une zone éligible bénéficie du régime d'exonération alors même qu'elle réalise des prestations sur des immeubles situés à l'extérieur de cette zone.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts dont s'était prévalue la société E. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2008, a déchargé la société E. des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des trois exercices vérifiés, en conséquence de ce redressement. Elle a retenu que la seule (...)