La taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail immobilier ne peut être regardée comme une taxe grevant l'immeuble lui-même et ne peut donc donner lieu à régularisation lors de la vente de l'immeuble par l'assujetti.

A la suite d'une vérification de comptabilité, la société A. a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après l'avoir déchargée, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et des pénalités correspondantes résultant du rejet de la déduction de la taxe figurant sur des factures émanant de divers bureaux d'études, à (...)