Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.

La société A. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a entendu la soumettre à la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1647 E du code général des impôts (CGI) alors en vigueur. La société a alors saisi la justice administrative d'une demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités qui ont été établies en conséquence. Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté cette demande, la société relève appel du jugement. Dans un arrêt du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Paris rejette la (...)