Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 1 ° du 2 du paragraphe IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. En vertu du 1 ° ter du paragraphe I de l’article 156 du code général des impôts, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés bénéficie, au titre de l’impôt sur le revenu, de règles plus favorables d’imputation des (...)