Champ d'application du droit de vente : déclaration de command

Fiscalité immobilière
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Des acheteurs ont acquis sur adjudication un immeuble, sous condition suspensive du non exercice par la commune de son droit de préemption, en se réservant la faculté de déclarer command dans un délai de trois jours. Par déclaration de command reçue par notaire, ils ont indiqué que l'adjudication avait été faite pour le compte d'une société. Le 27 juillet 1997, la ville a notifié au notaire qu'elle renonçait à se prévaloir de son droit de préemption, l'acte d'adjudication et la déclaration de commande ont donc été enregistrés. Le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a adressé aux acquéreurs une notification de redressement au titre des droits d'enregistrement, au motif que faute d'avoir notifié la déclaration de command dans un délai de trois jours, le transfert du bien à la société (...)

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