Contrôle fiscal : prescription du droit de reprise

Fiscalité immobilière
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Un marchand de biens a acquis un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts. L’administration fiscale a remis en cause ce régime et lui a notifié un redressement à raison du défaut de revente de ce bien dans le délai légal imparti. Après le rejet de sa demande, la société a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d’obtenir le dégrèvement des droits mis en recouvrement. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré l’action de l’administration prescrite à l’égard des droits dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l’article 1840 G quinquies du CGI. Les juges du fond ont retenu que la connaissance des droits de mutation résultait du rôle de la taxe foncière émis (...)

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