Taxe foncière sur les propriétés bâties

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Société des téléphériques de Val-d'Isère conteste être le redevable des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1992 à 1997 au motif que la commune de Val d'Isère, propriétaire des installations en vertu de la convention de concession au 1er janvier des années en cause, était le redevable de ces impositions. A la suite des réclamations de la société, l'administration l'a déchargée de ces impositions et les a mises à la charge de la commune. La cour administrative d'appel de Lyon, le 10 mai 2007, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, pour ces installations, pour les années 1992 à 1997, confirmant ainsi le jugement du 6 juin 2002 du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne