Loyers non réclamés à ses locataires par une société commerciale : conditions requises pour l'imposition des bénéficiaires au titre des bénéfices distribués et des avantages occultes

Fiscalité immobilière
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Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2009 précise les contours de la notion de revenus distribués. La Haute juridiction administrative précise que constituent des revenus distribués les sommes constituant une créance qui a été réintégrée par l'administration, pour la totalité de sa valeur initiale, dans le résultat imposable d'une société en vue de corriger l'erreur par laquelle celle-ci ne l'avait pas fait figurer dans ses écritures comptables, sauf à ce qu'une telle omission volontaire de la créance révèle la décision d'accorder au débiteur un avantage, sans contrepartie pour le créancier. Par ailleurs, lorsqu'une société n'a pas fait figurer dans sa comptabilité une créance qu'elle détenait sur un tiers, il appartient à l'administration d'établir, d'une part, qu'elle a été (...)

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