L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne s'applique pas à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire

Fiscalité immobilière
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M. et Mme A. ont acquis en 1986 un immeuble constitué d'une maison et d'un terrain dont ils ont fait leur résidence principale. En 2001, ils ont fait procéder à la division de leur propriété en deux parcelles d'une superficie respectivement de 440 m² et 388 m² puis ont cédé la parcelle de 440m ² qui correspondait à une partie de leur jardin. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a demandé de procéder à la déclaration de la plus-value à long terme dégagée à l'occasion de cette cession. Un jugement en date du 28 septembre 2006 du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2007. Pour le Conseil d'Etat, (...)

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