Le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de "management package" des dirigeants de société.

Afin d’aligner les intérêts de ses dirigeants et salariés sur ceux de ses actionnaires, une société peut mettre en place des dispositifs d’acquisition d’actions à son capital, ou "management package". Le manager qui en bénéficie voit ainsi une partie de sa rémunération dépendre directement des performances de l’entreprise. Certaines entreprises utilisent des dispositifs qui ne sont pas uniquement réservés aux salariés et dont le régime d’imposition n’est pas encadré par la loi, tels que les bons autonomes de souscription d’action (BSA) ou les contrats d’option d’achat d’actions (COA). Dans trois arrêts du 13 juillet 2021 (requêtes n° 428506, 435452 et 437498), le (...)