Cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers

Fiscalité des personnes
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L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.

Une actualité du 2 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 apporte un cadre adapté à l’imposition (à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s'y rapportant, codifié à l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI). Tenant compte de la fréquence des échanges susceptibles d’intervenir entre actifs numériques, ces (...)

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