L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.

Une actualité du 12 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 aménage le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts (CGI), en distinguant gain d’exercice, gain de nature salariale et gain de cession. Ainsi, l’avantage salarial (ou gain d’exercice) correspondant à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de BSPCE et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces bons (...)