L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées.

Le 26 février 2020, une société ayant pour activité la production de tomates sous serres a reçu un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un rappel de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018. L'administration des douanes soutenait en effet que la société n'était pas éligible au tarif réduit. Après le rejet de sa contestation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet et en décharge du rappel de (...)