L'administration fiscale permet aux associés de Sel déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale de continuer d'être imposés jusqu'au 31 décembre 2023 selon les modalités antérieures au 15 décembre 2022, lorsque ces contribuables ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC.

Le Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts, dans sa version publiée le 15 décembre 2022, dispose qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (Sel) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont en principe imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de (...)