L'administration fiscale commente l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.

Une actualité du 23 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 1 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 assouplit temporairement les conditions d'application du dispositif de report en arrière des déficits pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 afin d'offrir aux entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire de plus larges marges d'imputation de leurs déficits reportés en arrière.© 2021 Veegee - Un service de (...)