La production, par une société, de tableaux récapitulatifs de salaires et avantages soumis à cotisations, établis sur des formulaires de l’Urssaf, ne prouve pas que ces rémunérations mentionnées aient été déclarées aux organismes de sécurité sociale. Cela empêche donc la société d’obtenir des remboursements du Cice.

Une société de service d'aide à domicile a sollicité de l'administration fiscale le remboursement de créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) dont elle était titulaire au titre des années 2013 à 2015.A la suite du rejet opposé par l'administration à ses réclamations, la société a saisi le tribunal administratif de Melun, qui a rejeté sa demande de restitution de ces créances par un jugement du 21 février 2019. La cour administrative (...)