Les commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié, viennent d’être publiés par la DGFIP, en concertation avec les différents partenaires et les professionnels, dans un Bofip du 4 juillet 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA et enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d'une caisse enregistreuse, d'un logiciel ou d'un système de caisse, sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé et certifié. Cette obligation concerne tous les secteurs d'activités, à l'exclusion des assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base, ceux relevant des règles de remboursement forfaitaire de la taxe agricole, ceux effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA et ceux qui réalisent l'intégralité de leurs opérations en B to B.
Le Bofip du 4 juillet 2018 vient préciser les règles applicables et clarifier le champ d’application de l’obligation :
- Il définit un logiciel ou système de caisse comme un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de ventes de marchandises ou de services.
- Il apporte des précisions attendues sur les instruments de mesures réglementés, notamment les balances avec une fonctionnalité de caisse intégrée.
Par ailleurs, par tolérance administrative, les assujettis dont l'ensemble des paiements sont réalisés par l'intermédiaire d'une banque, auprès de laquelle l’administration peut exercer son droit de communication, sont dispensés de l'obligation de sécurisation de leur logiciel ou système de caisse.
Enfin, conformément à ce qu'avait indiqué le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, la DGFIP accompagne en 2018 les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.
