Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.

Le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 168, sous a), de l’article 178, sous a), et de l’article 226, point 5, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige où l'administration fiscale allemande a refusé d’accorder la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont au titre des factures comportant (...)