La société T. Airlines dispose à Paris d’un bureau de vente de billets et d’une escale à Orly. A la suite d’une première vérification de la comptabilité de la société par l’administration fiscale, des redressements d’impôts sur les sociétés lui ont été notifiés pour les exercices clos de 1981 à 1983. A la suite d’une seconde vérification, portant sur les exercices clos de 1987 à 1989, des redressements ont été opérés à la suite desquels l’exercice 1987 est devenu le premier exercice postérieur à l’exercice de 1983 ayant donné lieu à la mise en recouvrement d’impôt sur les sociétés. La société a contesté les décisions de l’administration fiscale devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat donne raison à (...)