La Commission européenne a invité la France à modifier le dispositif instaurant un régime dérogatoire optionnel de déclaration et de paiement de la TVA pour les vendeurs non-établis et leurs clients en France. Considérant que ce dispositif, qui implique la désignation d'un représentant fiscal, est incompatible avec la directive TVA, la Commission a engagé la deuxième phase de la procédure d'infraction en adressant à la France un avis motivé, lui demandant de mettre son droit en conformité dans un délai de deux mois.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)
