Après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de redressement par voie de cession d'actif d'une EURL, le comptable des impôts a assigné son dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement d'une somme due par cette personne morale au titre de la taxe à la valeur ajoutée. La cour d'appel de Reims a condamné le dirigeant à paiement, relevant que l'EURL restait débitrice de la TVA correspondant à seize déclarations déposées entre le 21 octobre 2002 et le 6 janvier 2004, que l'impôt ainsi perçu par l'entreprise sur ses clients n'aurait pas dû servir de trésorerie, que les manquements à l'obligation de le reverser avaient eu pour conséquence de laisser se constituer une dette fiscale excessive et (...)
