La France applique un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués pour lesquels ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de constater que l'application d'un tel taux réduit de TVA était contraire à la directive 2006/112/CE du Conseil. La France soutient que les prestations en questions relèvent de la prestation de service par des organismes reconnus comme ayant un caractère social et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociale. L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a présenté des conclusions le 11 février 2010. Il estime que la (...)