L’article 91 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a ajouté un nouveau cas d’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour aléas prévue à l’article 72 D bis du code général des impôts. L’épargne professionnelle peut désormais être également utilisée en cas de survenance d’un aléa d’origine économique. Une instruction fiscale du 8 février 2010 précise d'abord les caractéristiques de l'aléa économique. Il s'agit, à conditions d’exploitation comparables, d'une chute de plus de 10 % de la valeur ajoutée produite au titre de l’exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées produites au titre des trois exercices précédents. La valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, (...)