La société K., aux droits de laquelle vient la société C. a acquis, en qualité de marchand de biens, un immeuble en reprenant l’engagement de le revendre dans le délai antérieurement imparti au vendeur, lui-même marchand de biens, soit avant le 31 décembre 1998. Compte tenu de l’absence de revente au 1er janvier 2002, l’administration fiscale lui a notifié un redressement au titre des droits d’enregistrement qui ont été mis en recouvrement en 2003. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de dégrèvement formé par la société K. Constatant que des locaux dépendant du bien litigieux avaient été illégalement occupés, la cour d’appel retient qu’une telle situation survenue plus de deux ans après l’acquisition d’un immeuble pour partie vacant ne revêt pas un réel caractère (...)