Une EURL exerçant une activité de coiffure à domicile, filiale du groupe P., a transféré à une autre filiale de ce groupe, une partie de son effectif salarié ainsi que le stock de produits de coiffure détenus par ces salariés. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'EURL avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce sans contrepartie et avait ainsi commis un acte anormal de gestion. La cour administrative d'appel de Nantes a ordonné la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui ont été assignés à la société. Elle a déduit de la seule circonstance que les demandes de prestations de coiffure à domicile étaient dirigées vers une centrale de réservation gérée par la société (...)
