Une instruction fiscale prend acte de l'arrêt de la CJUE du 15 décembre 2011 jugeant contraire à la directive TVA la tolérance française du répondant fiscal en matière d'autoliquidation de la TVA.

Une instruction fiscale du 7 juin 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 juin 2012, prend acte de l'arrêt du 15 décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA en prévoyant une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la TVA et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la TVA en France et la (...)