Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles pour l'établissement de la taxe professionnelle.

La société N. a sollicité la réduction des cotisations de taxe professionnelle qu'elle a acquittées au titre des années 2000 et 2001 à raison de deux établissements situés à Metz, contestant notamment les modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations corporelles entrant dans l'assiette de la taxe. En l'absence de réponse de l'administration fiscale, elle a saisi la justice administrative. Le tribunal administratif de Strasbourg, par jugement du 19 juin 2008, a rejeté sa demande, ainsi que la cour administrative d'appel de Nancy par un arrêt du 22 octobre 2009. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat retient que si les biens de la société N. ont été transférés, en vertu de (...)