Le maître d'ouvrage de la réhabilitation d'une décharge est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés, même si le site est fermé.

Suite à la fermeture définitive d'un site de stockage des déchets ménagers et assimilés, une communauté d'agglomération a été désignée comme le maître d'ouvrage de la réhabilitation et la remise en état du site.L'administration des douanes a estimé que, pendant la phase de réhabilitation, la communauté d'agglomération avait réceptionné des déchets inertes taxables et a fixé l'imposition de la communauté d'agglomération au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La cour d'appel de Montpellier a considéré que la communauté d'agglomération était redevable de la TGAP. Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de (...)