La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d'entreprises en difficulté.

La cour administrative d'appel de Nantes, se prononce dans un arrêt du 13 février 2014, suite à la requête d'une société. Les juges estiment qu'il existe un doute suffisamment sérieux sur le point de savoir si le régime d'exonération institué par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur avant leur modification par la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificatives, et relatives au régime français d'exonération concernant la reprise d'entreprises en difficulté, présentent les (...)