Un rescrit fiscal précise les conséquences de l'exercice de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B du code général des (...)
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Un rescrit fiscal du 22 février 2010 vient préciser les conditions d'application des mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs, lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par une entité (...)
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Le 18 février 2010, la ministre de l’Economie s’est prononcée sur les effets de la clôture d’un plan d’épargne en actions du fait du décès du titulaire. Ainsi, le gain net constaté sur le plan (...)
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Une instruction fiscale en date du 11 février 2010 précise qu'à compter de 2010, le montant de la redevance audiovisuelle est porté à 120 € pour la métropole et à 77 € pour les départements (...)
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Un rescrit fiscal du 23 février 2010 précise que les salaires perçus en contrepartie des droit affectés au compte épargne temps, n'étant pas considérés comme des revenus exceptionnels ou comme des (...)
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Un rescrit en date du 23 février 2010 précise les conséquences fiscales de l'apport ou de la cession entre deux sociétés bénéficiant du statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) des (...)
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Pour juger qu’un contribuable avait le centre de ses intérêts économiques et, par suite, son domicile fiscal en France, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur la circonstance (...)
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