Est paru au Journal officiel du 19 mars 2010 le décret n° 2010-285 du 16 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du (...)
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Dans un communiqué en date du 18 mars 2010, la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers : (...)
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Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent.
L'administration fiscale retenait jusqu'ici un principe de (...)
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Dans deux arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat revient sur la notion de domicile fiscal, et précise la portée des critères du foyer et du centre des intérêts économiques pour l'appréciation de la (...)
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Le 17 mars 2010, la Commission européenne a examiné le programme de stabilité ou de convergence actualisé de la Belgique, de la Bulgarie, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de (...)
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Un arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation a été (...)
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Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus net provenant d'autres sources excède une certaine limite. Une instruction fiscale du (...)
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