La Commission européenne a lancé le 27 avril 2010 une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de (...)
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Une instruction fiscale en date du 16 avril 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2010, présente la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010. (...)
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M. X., résident fiscal saoudien a déposé des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts et actions qu'il détenait dans diverses sociétés dont il était propriétaire, et (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2010, prolonge l’application de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, (...)
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Selon le quotidien économique "La Tribune", le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, aurait envoyé au gouvernement français, à la suite d'une plainte d'un consommateur, une lettre (...)
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