L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
Une résidente monégasque a demandé en justice la restitution d'un impôt de solidarité sur la fortune indu et des intérêts (...)
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Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.
Conformément à l'engagement souscrit dans le cadre d'un (...)
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Le dispositif de financement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères a été (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
L'administration fiscale doit recueillir l'avis conforme de la commission des (...)
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Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de (...)
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Le 4 novembre 2010, est entré en vigueur l'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France, prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 4 novembre 2010, précise les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs (...)
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