Précisions quant aux éléments pertinents concernant l'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du CGI. (...)
Lire la suite...
Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.
Ce texte recommande au (...)
Lire la suite...
Une circulaire portant sur le contingent d’achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le régime des AI2 à l’importation dans le cadre de la dématérialisation des déclarations a été (...)
Lire la suite...
Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
M. X., exploitant d'un débit de tabac, était (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.
Dans un arrêt du 3 mai 2011, le (...)
Lire la suite...
Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par (...)
Lire la suite...
