Une lettre rectificative, présentée au Conseil des ministres du 31 août 2011, inclut certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août 2011 au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (...)
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A été publié au JORF un arrêté définissant les modèles de déclarations et de l'attestation pour le paiement des droits d'accise en cas d'introduction d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs (...)
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La situation des charges de famille à prendre compte pour le contribuable divorcé qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
Dans (...)
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A été publié au Journal officiel du 31 août 2011 un décret définissant les informations nominatives pour l'attribution de l'aide agricole dite "indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)" et leurs (...)
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Les sommes perçues par un membre de la famille à titre de rémunération pour ses peines, soins et transactions lors de la cession des actions d'une société ne sont pas une libéralité mais constituent un revenu (...)
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Le site "pme.service-public.fr" fait un point sur les taux TVA appliqués dans les États membres de l’Union européenne.
Le site "pme.service-public.fr" signale qu'un document de la Commission européenne, mis (...)
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Lorsque l'Administration remet en cause le taux réduit de la TVA sur les travaux, le complément d'imposition doit être mis à la charge du prestataire en sa qualité de collecteur de l'impôt et de professionnel, (...)
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