Une circulaire du 26 août 2011 sur le versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et sur l'alimentation et la redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle (...)
Lire la suite...
Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers.
En vertu de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, relatif à la (...)
Lire la suite...
La formation de sapeurs-pompiers volontaires suivie par des chefs d'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
Un rescrit fiscal du 6 septembre 2011 précise (...)
Lire la suite...
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.
Dans un arrêt du 24 août 2011, le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Nancy a constaté que M. et Mme (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.
Suite à un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis (...)
Lire la suite...
Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard (...)
Lire la suite...
