Publication au JORF d'un décret définissant le contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des (...)
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Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
Il résulte de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et (...)
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Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.
Une proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du (...)
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Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un actionnaire qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France ne correspondent, pour celui-ci, à un revenu distribué qu'à (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 novembre 2011, reproduit les sept derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal, adoptés au cours des séances du (...)
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Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance. (...)
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