L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs.
Une actualité du 23 juillet (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents.
Une proposition de loi (n° 892) relative à l’égalité de traitement fiscal entre (...)
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L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution "Montant B" pour la détermination des prix de (...)
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Une actualité du 11 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’application des contributions sociales sur les revenus de (...)
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L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées.
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels.
Le (...)
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Dans une actualité du 24 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), les précisions relatives à l’application de l’article 119 bis A du code (...)
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