L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées.
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels.
Le (...)
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Dans une actualité du 24 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), les précisions relatives à l’application de l’article 119 bis A du code (...)
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L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise (...)
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A la suite de la consultation publique engagée le 10 avril 2025, une actualité du 11 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages.
L’article 93 de la loi n° (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Le Conseil (...)
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