L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur.
Une actualité du 30 mars 2023, publiée au Bulletin officiel (...)
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Suppression de commentaires doctrinaux à la suite de la suppression du crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense.
L'article (...)
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L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention (...)
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L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés.
L’article 133 de la (...)
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L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022.
La déclaration en ligne sera possible à partir du 13 avril 2023.
Les dates limites des déclarations faites en (...)
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La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Le 10 mars 2023, la Cour des comptes a publié son rapport annuel 2023. Elle y examine la performance de (...)
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Le décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, publié au Journal officiel du 11 mars 2023, fixe au 12 mars 2023 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en (...)
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