Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013. (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.
Une actualité du 7 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.
A la suite de rachats (...)
Lire la suite...
Une actualité du 7 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
Le député Lionel Tardy souhaiterait savoir si les versements (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
L'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue (...)
Lire la suite...
Sur le terrain de l'abus de droit, l'Administration ne peut porter une appréciation sur le bien-fondé d'un objectif qu'elle ne réfute pas ni sur les moyens qui auraient été les plus appropriés selon elle de le (...)
Lire la suite...
