Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux pénalités pour facture inexacte ou incomplète.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
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L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de déclaration.
Une actualité du 24 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité successorale.
Les règles d’abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à (...)
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L'administration fiscale précise que la déduction pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique est prorogée.
Une actualité du 24 mai 2023, publiée au (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère familial.
Le 16 mai 2023, une proposition de loi (n° 606) tendant à (...)
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Une actualité du 25 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (...)
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