Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France ni (...)
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L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait (...)
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La Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la (...)
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Définition de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale prévu par l'article 200 quater A (...)
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Une actualité du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2024 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas (...)
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Une actualité du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Une exonération au titre des actifs professionnels peutre accordée à une activité de location meublée si elle représente plus de 23.000 € de recettes annuelles et plus de 50 % des revenus professionnels du foyer (...)
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