Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable".

Dans un arrêt du 15 juillet 2025 (requête n° 499230), le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d'appel de Marseille n'a commis aucune erreur de droit en écartant de son examen les travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux et en circonscrivant son appréciation de l'importance des travaux, au sens et pour l’application de la réserve d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti le I de l’article 232 du CGI, à ceux qui présentent un caractère nécessaire à l'habitabilité de ce bien.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews