Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.
Une actualité du 3 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une (...)
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Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Un collège dont Mme B. était directrice adjointe (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 209 du code général des impôts, relatif à la limitation de la déduction des charges financières afférentes à (...)
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Une proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 7 (...)
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